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Article 695-9-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-9-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.