Article 695-9-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 695-9-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a demandé le transfert d'un élément de preuve et que la décision d'exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif, le juge d'instruction prend les mesures nécessaires au transfert, dans les meilleurs délais, de cet élément de preuve à ladite autorité judiciaire, selon les règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale.