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Article 695-9-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

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La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction ou de celui du juge des libertés et de la détention, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.