Article 695-9-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 695-9-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont applicables.
Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.