Article 695-9-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 695-9-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.