Article 695-9-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 695-9-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.