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Article 695-9-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-9-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.