Article 695-9-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 695-9-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Avant d'y statuer, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention, suivant l'objet de la demande.
Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.