Article 695-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 695-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.