Article 696 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 696 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.