Article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, le procureur général du ressort de la cour d'appel est chargé de transmettre les demandes d'entraide auprès des autorités judiciaires compétentes et d'assurer le retour des pièces d'exécution.