Articles

Article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, lorsque la victime de ce crime est de nationalité française.