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Article 688 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/1959 au 05/01/1993 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 688 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/1959 au 05/01/1993 (Code de procédure pénale)

Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.