Article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.