Article 657 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 657 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque deux collèges de l'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des collèges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux collèges de l'instruction saisis en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.