Article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code.
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.