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Article 641 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 641 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.