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Article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
27/02/2002
(Code de procédure pénale)
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Article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
27/02/2002
(Code de procédure pénale)
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.