Article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le contumax qui, après s'être représenté obtient son renvoi de l'accusation, est condamné aux frais occasionnés par la contumace à moins qu'il n'en soit dispensé par la cour.
La cour peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.