Article 640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans le cas prévu à l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité.