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Article 636 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/02/2002
au
01/10/2004
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 636 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/02/2002
au
01/10/2004
(Code de procédure pénale)
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.