Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
27/02/2002
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
27/02/2002
(Code de procédure pénale)
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.