Article 635 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 635 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.