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Article 632 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 632 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affichage.


Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général, prononce sur la contumace.


Si l'une des formalités prescrites par les articles 627 et 628 a été omise, la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal.


Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.