Article 631 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 631 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.