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Article 626-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/06/2000
au
01/10/2014
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 626-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/06/2000
au
01/10/2014
(Code de procédure pénale)
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.