Article 612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.