Article 609 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 609 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.