Article 608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.