Article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.