Article 598 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 598 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.