Article 597 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 597 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.