Article 597 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 597 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.