Article 596 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 596 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.