Article 594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.