Article 591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001 (Code de procédure pénale)

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.