Article 589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.