Article 589 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 589 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.