Article 586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.