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Article 586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Sous peine d'une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.