Article 572 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 572 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.