Article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.