Article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2002 (Code de procédure pénale)

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 20 à 100 francs ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.