Article 561 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 561 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.