Article 559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.