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Article 554 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
08/06/1960
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 554 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
08/06/1960
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.