Articles

Article 545 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 545 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.