Article 542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police ou la juridiction de proximité le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.