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Article 542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1994 au 01/04/2005 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1994 au 01/04/2005 (Code de procédure pénale)

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.