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Article 539-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 539-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/1994
(Code de procédure pénale)
Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 539, les articles 469-1 à 469-3 peuvent être appliqués par le tribunal de police.