Article 529-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 529-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.