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Article 529-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 529-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de trente jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.


Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.