Article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.